Depuis le 30 septembre 2026, les qualifications Qualibat 8632 et 8633 « Efficacité énergétique – Offre globale de rénovation » ne sont plus reconnues RGE. La période transitoire a pris fin : les entreprises concernées doivent désormais s'appuyer sur une certification pour conserver la mention RGE sur ce type de prestation.
Pourquoi ce changement ?
Ces deux qualifications relevaient de la catégorie 17 « Bouquet de travaux » du dispositif RGE. Or cette catégorie exige une certification accréditée par le COFRAC, comme le prévoient le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 et l'arrêté du 1er décembre 2015.
Les qualifications 8632 et 8633 reposaient sur un référentiel de qualification, et non sur un référentiel de certification accrédité. Leur caractère RGE ne pouvait donc plus être maintenu sous leur forme actuelle.
Qui est concerné ?
Sont concernées les entreprises titulaires de l'une de ces deux qualifications, qui proposent à leurs clients une offre globale de rénovation énergétique, c'est-à-dire un ensemble coordonné de travaux plutôt qu'un lot isolé.
Ce que ça change concrètement
- La mention RGE n'est plus valable pour l'offre globale de rénovation sur la base de ces qualifications.
- La qualification 8632 peut être conservée pour son périmètre technique, mais sans la reconnaissance RGE, selon la FFB.
- Pour rester RGE sur l'offre globale, il faut passer à la certification « Offre globale de rénovation » délivrée par CERTIBAT.
- Les dossiers déjà en cours chez Qualibat continuent d'être traités selon les règles en vigueur.
- Les entreprises qui débutent sur cette activité n'ont pas intérêt à engager une démarche 8632 ou 8633 : il vaut mieux viser directement la certification CERTIBAT.
Les bons réflexes à avoir
- Vérifier dès maintenant le statut exact de vos qualifications sur votre attestation Qualibat.
- Mettre à jour vos documents commerciaux (devis, site internet, plaquettes) pour ne plus afficher la mention RGE sur l'offre globale si vous n'êtes pas encore certifié.
- Préparer le dossier de certification CERTIBAT : références de chantiers, moyens humains et techniques, organisation de la coordination des travaux.
Afficher une mention RGE qui n'est plus valable expose l'entreprise à des difficultés lors des contrôles et peut fragiliser la relation avec ses clients.